CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Ces conditions de vente de Caloribel SA dont le siège social est situé rue de Koninck, 40/1 à 1080 Bruxelles et qui est inscrite auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0461.014.472 (ci-après Caloribel) sont valables sauf stipulations contraires figurant dans les conditions particulières ou sur notre accusé de réception de commande. Ces conditions annulent et remplacent toutes autres conditions convenues antérieurement ou reprises sur un document émanant de l’acheteur. Toutes modifications aux présentes conditions doivent être impérativement faites par écrit et signées ou paraphées en regard des modifications apportées par les deux parties.

ART. 1 – L’acceptation d’une commande implique pour l’acheteur l’accord formel sur les conditions qui suivent ; aucune d’entre elles ne peut être considérée comme de pure forme et simplement comminatoire.

ART. 2 – Seules nos offres écrites nous engagent. Une commande n’est dès lors considérée ferme qu’après confirmation écrite de notre part. Les commandes acceptées par nos agents ou représentants de même que les conventions prises avec eux, ne sont valables qu’après notre ratification écrite.

ART. 3 – Nos prix sont basés sur les cours des matières, tarifs de salaires et charges sociales actuellement en vigueur. Dans le cas où des modifications viendraient à y être apportées nous nous réservons la faculté de porter en facture, en sus du prix convenu, une majoration proportionnelle. Les prix et conditions de nos offres et confirmations de commandes ne sont valables que si l’utilisation des appareils a lieu dans le pays du destinataire qui nous a été indiqué. Par le simple fait de nous passer commande, l’acheteur s’engage à ne pas employer les appareils, sans notre approbation écrite, dans un pays autre que celui pour lequel nous avons accepté la commande et vers lequel nous les expédions, et reste responsable vis-à-vis de nous du respect de cette prescription. Les caractéristiques des produits vendus sont celles figurant dans les spécifications auxquelles se réfère expressément la commande ; les données contenues dans nos catalogues, descriptions techniques ou publications etc. n’ont qu’un caractère indicatif.

ART. 4 – Nos fournitures sont livrables départ usine. Nous ne garantissons en aucun cas les moyens de transport que nous ne recherchons qu’à titre de bons offices pour l’acheteur, et sans aucune responsabilité de notre part. L’acheteur doit exercer son recours immédiatement contre les transporteurs sans qu’il puisse pour quelque motif que ce soit retarder, diminuer ou refuser le paiement. Nous engageons nos clients à vérifier nos colis à l’arrivée. Dans le cas où ceux-ci présenteraient des traces extérieures de détérioration, il est indispensable de formuler des réserves avant de donner décharge au transporteur. Les emballages sont portés en facture. S’il a été accepté à la commande des épreuves de réception, celles-ci sont effectuées dans nos usines. Une convocation est adressée à l’acheteur huit jours avant la date effective des essais. Si l’acheteur n’est pas représenté, les essais se font en son absence et sont réputés valables. Dans le cas où notre société aurait accepté à la commande que les essais soient effectués dans les usines de l’acheteur ou sur l’aire d’installation, ceux-ci le seraient contradictoirement et entièrement aux frais de l’acheteur. Lorsqu’aucune indication n’est donnée à la commande au sujet des modalités de livraison, les produits sont réputés être livrés par leur mise à disposition de l’acheteur. Si, après que nous ayons avisé l’acheteur de la mise à disposition des produits, il n’en prend pas possession ou ne nous fait pas parvenir des instructions d’expédition dans les huit jours ouvrables, nous pourvoyons au magasinage des produits aux frais et risques de l’acheteur qui par ailleurs est tenu de ne pas retarder l’échéance normalement prévue pour les paiements liés à la livraison.

ART. 5 – En cas de retard de livraison par Caloribel n’excédant pas un mois à compter de la mise à disposition de l’acheteur, aucun dommage et intérêt, amende ou indemnité quelconque ne pourra nous être imputé. Il en ira de même qu’en cas de retard de livraison du fait de force majeure tel que grève ou lock-out dans nos ateliers ou ceux de nos sous-traitants, d’interruption ou de difficultés dans les transports, troubles économiques ou autres.

ART. 6 – Pour tout le matériel que nous fabriquons suivant croquis, dessin ou modèle nous remis par l’acheteur, ce dernier, par le fait même de sa commande, est de plein droit garant vis-à-vis de nous de toutes indemnités que des tiers pourraient réclamer à raison des spécifications de cette commande, pour contravention aux lois généralement quelconques protégeant la propriété industrielle, commerciale ou artisanale (brevets, marque de fabrique, de commerce et modèle déposés).

ART. 7 – Nos marchandises sont garanties contre tout vice de conception, d’exécution ou de matière. Toutefois, en ce qui concerne les vices de matières, notre responsabilité n’est pas engagée lorsque la fabrication de nos produits a été conduite suivant les règles de l’art. La durée de la garantie est de deux ans prenant cours à la date d’expédition ou de mise à disposition. La garantie se limite à la réparation ou au remplacement, en nos ateliers, des pièces reconnues défectueuses, à l’exclusion de toute indemnité. Les pièces de remplacement ou les pièces réparées sont garanties dans les mêmes termes et conditions que le matériel d’origine et pour une nouvelle période de deux ans. Cette disposition ne s’applique pas aux autres pièces du matériel dont la période de garantie est prorogée seulement d’une durée égale à celle pendant laquelle le matériel est reconnu indisponible. Les opérations de débranchement, démontage, transport aller et retour du lieu d’installation, de remise en installation du matériel ou des pièces défectueuses sont réalisées par l’acheteur à sa charge. Si la réclamation de l’acheteur est reconnue non fondée par notre société, les frais d’examens, de réparations ou remplacements lui seront portés en charge. Nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne les détériorations provenant d’un défaut de surveillance, d’entretien, de choc, d’humidité, de corrosion, d’encrassement ou d’échauffement anormaux ou d’utilisation des appareils à des usages auxquels ils ne sont pas destinés ou dans des conditions anormales. La garantie cesse de plein droit si l’acheteur a entrepris de sa propre initiative ou fait exécuter par une personne non mandatée par nous des travaux de remise en état ou des modifications. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie ci-dessus, l’acheteur doit aviser notre société dans les quinze jours ouvrables et par écrit de tous vices qui se sont manifestés. La responsabilité de Caloribel sera, dans tous les cas, limitée au montant des marchandises concernées, sans pouvoir dépasser 2.500,00 EUR Par ailleurs, dans la mesure autorisée en vertu du droit applicable, la responsabilité de Caloribel est exclue quant à des dommages indirects. Par « dommage indirect », il convient d’entendre: le bénéfice manqué, la perte financière ou commerciale, la perte de clientèle, la perte de gain, la perte de profit, la perte d’opportunité(s), la perte de revenus, la perte de bénéfice, la perte de contrats, la perte de chiffre d’affaires, la perte d’intérêts, la perte d’économie ou l’économie manquée, la perte d’épargne, la perte de production, la perte de jouissance, la perte d’usage, la perte de bonne volonté et/ou de réputation, la détérioration ou la perte de données, l’indisponibilité de données, la perte de temps, le manque à gagner, l’augmentation des coûts, l’interruption ou l’arrêt d’activité, le chômage, une augmentation des frais généraux ou un dommage occasionné à des tiers ou à des biens appartenant à des tiers.

ART. 8 – Toutes réclamations autres que visées par l’article 7 au sujet de nos fournitures doivent nous être signifiées par écrit, dans les huit jours calendaires de la réception de la marchandise. Nous nous réservons le droit de refuser tout retour de marchandises qui aurait été effectué sans notre accord préalable ou qui n’aurait pas été effectué dans les quinze jours calendaires de la notification de cet accord.

ART. 9 – Toutes les factures sont payables au grand comptant. Le paiement sera effectué par tout moyen accepté par Caloribel et doit se faire conformément aux modalités de paiement indiquées sur la facture. En tout état de cause et par dérogation à l’article 1153 du Code civil, les factures ou notes de débit non couvertes à l’échéance seront majorées, de plein droit, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, d’un intérêt fixe de 1% par mois civil, jusqu’au jour du paiement, tout mois commencé étant compté en entier ; en outre, les factures ou notes de débit demeurées impayées après leur échéance seront majorées d’une somme forfaitaire de 15% du montant dû avec un minimum de 125 euros et ce sans préjudice d’intérêts s’il y a lieu. Il en sera de même pour les sommes dues par Caloribel. L’acheteur marque explicitement son accord avec la réception de factures électroniques. En tout cas, l’accord tacite de l’acheteur avec la réception de factures électroniques découle du paiement par l’acheteur d’une facture électronique de Caloribel.

ART. 10 – Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix en principal, accessoires, intérêts et frais. Toutefois, au moment de l’expédition ou de la mise à disposition, les risques seront transférés à l’acheteur.

ART. 11 – Pour satisfaire la législation en matière de recyclage des déchets, l’acheteur enlèvera les appareils facturés arrivés en fin d’utilisation et les retournera, à ses frais, à Caloribel qui prendra en charge le coût de leur recyclage.

ART.12 – Lorsque Caloribel et/ou l’acheteur ne souhaite(nt) pas avoir recours à l’un des modes extra-judiciaires de résolution des conflits ou que la résolution n’a pas pu avoir lieu par ce biais, les litiges seront portés devant les tribunaux de Bruxelles et, le cas échéant, au Juge de Paix du 1er canton de Bruxelles , qui sont admis par les deux parties comme les seuls compétents. Le présent contrat est régi par le droit belge.

(version septembre 2020)