Directive sur l’Efficacité Energétique 2012/27/EU

Bruxelles

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux exigences de la Performance Energétique des Bâtiments (PEB) applicables aux systèmes de chauffage et aux systèmes de climatisation pour le bâtiment lors de leur installation et pendant leur exploitation

PEB chauffage (nouveaux immeubles et existants)

Puissance jusqu’à 100kW

  • Pas d’obligation au niveau de comptage
  • Si plusieurs unités PEB → chauffage : un compteur d’énergie par unité PEB (répartiteurs sont admis pour immeubles existants)

100kW < Puissance < 500kW

  • Comptage combustible : oui (le compteur de gaz peut être utilisé même s’il n’est pas uniquement dédié aux chaudières)
  • Comptabilité énergétique simplifiée (relevé annuel, consommations normalisées, comparaisons avec années précédentes et moyennes)
  • Si plusieurs unités PEB → chauffage : un compteur d’énergie par unité PEB (répartiteurs sont admis pour immeubles existants)
  • Si plusieurs unités PEB → ECS : un compteur EC par unité 

Puissance à partir de 500kW

  • Comptage combustible : oui (le compteur de gaz peut être utilisé à condition qu’il soit uniquement dédié aux chaudières)
  • Si plusieurs unités PEB → chauffage : un compteur d’énergie par unité PEB (répartiteurs sont admis pour immeubles existants)
  • Si plusieurs unités PEB → ECS : un compteur EC par unité + un compteur d’énergie sur le circuit primaire de l’ECS
  • Comptabilité énergétique détaillée (relevé mensuel, signature énergétique, consommations normalisées, consommation par rapport à des indicateurs pertinents, calcul émissions CO2, calcul rendement production, interprétation)

Exigences au niveau du décompte

  • Annuel
  • Résultats des 3 dernières années + moyenne des appartements

Wallonie

Annexe C4 à l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments; Annexe C4 a subi quelques modifications par l'AGW du 15 décembre 2016

Immeubles collectifs existants

Point 1.6.2.3 : Fourniture de chaleur à plusieurs bâtiments

→ un compteur d’énergie thermique par bâtiment

Point 1.6.2.4 : Fourniture de chaleur à plusieurs unités PEB dans un même bâtiment
→ un compteur d’énergie thermique par unité PEB
→ calorimètres si compteur d’énergie techniquement pas possible ou …

Point 2.3.2.2 : Fourniture de froid à plusieurs bâtiments
→ un compteur d’énergie thermique par bâtiment

Point 2.3.2.3 : Fourniture de froid à plusieurs unités PEB dans un même bâtiment
→ compteur d’énergie thermique si techniquement possible et rentable

Flandre

Conclusion du gouvernement flamand du 30 septembre 2016 portant modification à la Conclusion Energie (Energiebesluit) du 19 novembre 2010 quant aux mesures de chaleur

Immeubles collectifs existants

Obligation de placer des compteurs individuels de chauffage à partir du 1/1/2017 (principe de la priorisation)

Exceptions (rénovation importante à court terme, …)

Répartiteurs de frais de chauffage admis si :
- Pas de circuit séparé par appartement
- Modifications de la tuyauterie nécessaires si compteurs d’énergie
- Déjà des répartiteurs dans l’immeuble le 31/12/2016

Compteurs d’eau chaude ne sont pas obligatoires si :
- Il y a de différents points d’arrivé dans l’appartement
- Modifications de la tuyauterie nécessaires